Un compagnon de route de Michel Sapin se met dans l'illégalité

JEAN PETITPRETRE DEFI LA REPUBLIQUE

 

ET BAFOUE LA DEMOCRATIE, JEAN PETITPRETRE DEMISSION

A compter du 1er septembre 2007

 

.. Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la
gestion d’une collectivité

 

Article L.52-1, 2ème alinéa du Code électoral : A compter du premier jour
du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des
élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des
réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le
territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

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